Arrière-plan

Établissement de rapports

Les communes, villes et cantons suisses œuvraient déjà en faveur des enfants et les adolescents avant la ratification de la CIDE en 1997, qui établit un cadre universel pour l’application des droits de l’enfant et lance de grands défis aux États parties. Ces derniers et leurs organes établissent, en règle générale tous les cinq ans, des rapports afin de documenter les progrès et les lacunes que présente l’application des droits de l’enfant durant une période définie. Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies s’y réfère pour formuler des recommandations transversales indiquant les travaux prioritaires au niveau national.

De par son organisation fédéraliste, la Suisse se voit confrontée à des défis particuliers aussi bien dans l’établissement de rapports que dans l’application des droits de l’enfant, car la responsabilité en matière d’application incombe aux cantons et aux communes, tandis que la rédaction des rapports appartient à la Confédération. Un dialogue régulier entre les cantons, mais aussi entre les cantons et la Confédération est donc primordial. La nouvelle loi sur l›encouragement de l›enfance et de la jeunesse, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, attribue à la Confédération la compétence nécessaire à cet effet, ainsi que la responsabilité de coordonner et de favoriser l’échange entre les cantons en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse. Le secteur Questions de l›enfance et de la jeunesse, subordonné au domaine Famille, générations et société au sein de l’Office fédéral des assurances sociales se charge de ces tâches ainsi que de la coordination des rapports.

« Et pourquoi ne me
demande-t-on pas à moi ? »

Opinion de l'enfant
Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant:

Art. 12